Conditions générales de location

Les présentes conditions dérogent aux conditions générales inter-professionnelles de locations de matériel d'entreprise sans conducteur.

ARTICLE I :

Le loueur loue au client locataire ou à son obligé, le matériel décrit aux clauses et conditions énoncées dans la proposition de location et/ou le contrat de location qu'il accepte et s’engage à observer.

ARTICLE II : FORMALITES :

Lors de la prise en charge du matériel, le client locataire devra présenter au loueur : Pour les particuliers : une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile tel dernière quittance E.D.F ou dernière facture de téléphone. Les dépôts de garantie et règlements prévus aux conditions tarifaires doivent être effectués en espèces ou par carte de crédit. Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire du contrat devra justifier de son identité. La signature engagera le client locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du client locataire est présumée habilitée. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

ARTICLE III : CHANGEMENT DE SITUATIONS :

Dans le cas où le locataire viendrait à être cédé à un tiers, le contrat de location-vente ne pourra en aucun cas être résilié par le repreneur qui devra en assurer son exécution jusqu’au terme du contrat. Dans le cas contraire, le loueur sera en droit de réclamer une indemnité de rupture abusive de contrat dont le montant sera égal au loyer restant à courir jusqu’au terme du contrat avec une majoration de 25% à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, le locataire devra notifier au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois de l'événement, tout changement d'état civil ou de structure juridique pouvant survenir au cours du présent contrat ou de ses renouvellements.

ARTICLE IV : MISE A DISPOSITION ET RECEPTION :

Tout matériel est réputé être délivré au client locataire en bon état de marche, nettoyé et graissé et muni, le cas échéant de liquide de refroidissement. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Les matériels loués seront réputés en règle avec toutes les prescriptions réglementaires concernant notamment la fiscalité, ainsi que celle concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs et celle relative à la circulation routière. Il sera produit sur simple demande du client locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel. Lors de la mise à disposition du matériel, le client locataire peut demander qu'un état contradictoire du dit matériel soit dressé dans l'entreprise du loueur ou sur le lieu où il se trouve. En l'absence de cet état contradictoire le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Lorsque le matériel loué nécessite une installation ou un montage, l'état contradictoire demandé sera dressé aux frais du client locataire à la fin de ces opérations, le client locataire et le loueur pouvant faire appel à un organisme agréé. Lors de la mise à disposition, une prise en main du matériel par le client locataire est effectuée par le loueur. Lors de cette prise en main, le fonctionnement du matériel et les instructions relatives à la sécurité indispensables à son utilisation sont réputés avoir été expliqués.

ARTICLE V : CONDITIONS D'UTILISATION :

Le client locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations nécessaires qu'il devra produire au loueur à première demande. Il devra également le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c'est-à-dire l'entretenir selon les prescriptions en usage qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Préalablement à son utilisation, le client locataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. La location étant conclue en considération de la personne du client locataire, que ce soit sur le même chantier, ou à fortiori sur un autre, il est interdit au client locataire de sous-louer le matériel sans l'accord du loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du client locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location sans préavis et d'exiger la restitution immédiate du matériel. Le non-respect de l'une de ces conditions engagera la responsabilité du locataire et dégagera le loueur ou ses assureurs d'un éventuel engagement à renonciation à recours en cas de sinistre. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement.

ARTICLE VI : LIEU D'EMPLOI DU MATERIEL

Le matériel sera exclusivement utilisé sur le lieu indiqué dans le contrat. Toute utilisation en dehors du lieu ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation immédiate de la location et la prise en charge par le client locataire des frais induits par le retour du matériel chez le loueur. L'accès du lieu de travail sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de location, sur simple présentation à l'utilisateur du matériel et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité. L'accès non intempestif du chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur. Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.

ARTICLE VII : DUREE DE LA LOCATION :

La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d'une date initiale peut être exprimée en kilomètres, heures, jours, week-end, semaines, mois ou toute autre unité de temps, à défaut elle est conclue pour une durée indéterminée. La durée de la location part du jour où le matériel quitte les entrepôts du loueur ou encore les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour ou la totalité du matériel loué est restitué au loueur ou mis à la disposition de celui-ci à l'endroit désigné par lui. Les durées de transport, montage, démontage peuvent éventuellement faire l'objet d'un accord complémentaire, obligatoirement écrit.

ARTICLE VIII : DUREE D'UTILISATION :

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant des durées journalières de 8 heures ou des durées mensuelles de 168 heures ou encore pour un kilométrage maximum journalier de 100km. Toute utilisation au-delà de ces temps entraîne un supplément de facturation stipulé dans le contrat. A défaut de précision dans le contrat, le supplément est égal au nombre d'heures ou de km supplémentaires (calculé la base des heures/km affiché(e)s au compteur en début et en fin de période) multiplié par le taux unitaire du contrat. A l'échéance de la location, si le client locataire ne restitue pas le matériel, la location est alors réputée se poursuivre mais le bailleur est en droit d'y mettre fin à tout moment moyennant préavis modulable de 5 jours si la durée est exprimée en mois ou de 24 heures si elle est exprimée en jours.

ARTICLE IX : TRANSPORT ALLER ET RETOUR :

Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est à la charge du client locataire, sauf clause contraire dans les conditions particulières, et sous sa responsabilité. En cas de sinistre, dans le cas où le transporteur serait un tiers, c'est la partie qui a la charge financière du transport qui prend en charge le sinistre et se charge d'exercer le recours contre le transporteur. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer par écrit l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard. Dans le cas où le loueur aurait exécuté ou fait exécuter le transport sur site par un tiers, la présence d'une personne mandatée par le locataire est obligatoire lors de la livraison du matériel. Dans le cas où le locataire ne serait pas représenté, il est explicitement convenu entre les parties que les conditions générales et les mentions portées dans les états départ et retour du matériel sont acceptées sans réserve. En outre, le client locataire s'engage à ne confier le matériel qu'à une personne connaissant parfaitement les particularités de conduite, d'entretien et de sécurité du matériel loué.

ARTICLE X : INSTALLATION – MONTAGE ET DEMONTAGE :

L'installation pour le montage du matériel est effectuée par les soins du client locataire et à ses frais. Dans le cas contraire, elle fait l'objet d'un contrat séparé.

ARTICLE XI : ENTRETIEN ET REPARATION :

Le locataire entretiendra l’ensemble du matériel loué en bon état de réparations pendant toute la durée du contrat. Il devra en outre entretenir tous équipements spécifiques, conformément aux normes en vigueur, et les rendre en parfait état d’utilisation. Il ne pourra exiger du loueur, pendant cette même durée, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit. A première demande et sans délai, le locataire s'engage à présenter au loueur l'ensemble des pièces justifiant de l'entretien effectué par ses soins. A défaut le locataire sera réputé défaillant dans l'entretien du matériel ce qui pourra être considéré comme une utilisation non conforme et donner le droit au loueur de résilié le contrat sans autre frais ni indemnité et d'exiger la restitution du matériel. Le loueur pourra également, se substituer au locataire et les faire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais exclusifs du locataire, sans préjudice de tous frais de remise en état consécutifs à des dommages causés par l’inobservation des dispositions de la présente clause.

ARTICLE XII : IMMOBILISATION :

Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de location, le client locataire s'engage à en donner avis par tout moyen au loueur après avoir immédiatement pris les mesures d'urgence qui s'imposent pour éviter toute dégradation. Le loueur établira son diagnostic d'intervention, dans les plus brefs délais, après avoir reçu l'avis d'immobilisation du client locataire. Aucune indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit (perte d'exploitation, perte de location…) ne pourra être réclamée par le client locataire ou par le loueur. En tout état de cause, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel. Toutefois, en cas d'impossibilité avérée de réparer, due à l'utilisation qui a été faite par le locataire, le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans préjudice d'éventuelles demandes indemnitaires à l'encontre du locataire. ARTICLE

XIII – RESPONSABILITES – ASSURANCES

Le loueur déclare transférer au client locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. a) Dommages causés aux tiers (responsabilité civile) Le client locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Le client locataire déclare être couvert par une assurance " Responsabilité Civile Entreprise ou Responsabilité Civile vie privée ", pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location. b) Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...) Le client locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes : Le client locataire a souscrit une assurance dommages couvrant le matériel pris en location. Le client locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance et devra alors faire dûment remplir par sa compagnie, une attestation d'assurance tous dommages avant tout enlèvement de matériel. Il est en particulier spécifié que l'indemnisation sera calculée sur la base du prix catalogue du matériel loué. À défaut de la fourniture de cette attestation dûment remplie sans réserves avant l'enlèvement du matériel, le contrat sera considéré comme nul et le matériel ne pourra être mis à disposition. Dans le cas où le matériel est réparable, le client locataire s'acquittera du paiement des frais liés à la réparation et à la remise en service du matériel en sus du montant du loyer durant la période où le matériel est immobilisé. Dans le cas où le matériel est irréparable ou disparaît, le montant de la valeur de remplacement à neuf du bien sera réglée par le client locataire au loueur.

ARTICLE XIV : EPREUVES ET VISITES :

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite de matériel loué, les deux parties se mettront d'accord pour que ces opérations puissent s'effectuer sans apporter de perturbation sensible à la jouissance du client locataire. Le coût des visites obligatoires sera à la charge du locataire, sauf condition particulière contraire. Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière aurait les mêmes conséquences qu'une immobilisation. Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

ARTICLE XV : RESTITUTION DU MATERIEL :

A l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé, le client locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture seront facturées au client locataire. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties au dépôt du loueur. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par tout moyen chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, formulée par écrit dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus. L'état sera réputé contradictoire en l'absence du client locataire dûment avisé. En cas de non- restitution du matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

ARTICLE XVI : EVICTION DU LOUEUR :

Si le client locataire introduit le matériel loué dans un immeuble quelconque, il doit en faire la déclaration au loueur ainsi qu'au propriétaire de l'immeuble, en donnant à ce dernier toute précision sur le matériel et son propriétaire et en appelant son attention sur le fait que le matériel ne peut servir de gage au profit de qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le client locataire s'interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location, ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition, d'une saisie ou tout autre moyen, le client locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur. En cas d'inobservation de cette obligation, le client locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client locataire.

ARTICLE XVII : PRIX DE LA LOCATION :

En sus du prix de la location spécifié dans le contrat de location, les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont à la charge du client locataire. Le client locataire supportera le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition du matériel vers un lieu autre que celui d'origine. La mise à disposition éventuelle du client locataire de personnels techniques (monteurs) employés ou non par le loueur est à la charge du client locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement. Des fournitures et accessoires nécessaires à l'utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur. Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE XVIII : DEPOT DE GARANTIE :

En garantie des obligations contractées par le client locataire en vertu du contrat, le loueur peut demander au client locataire un dépôt de garantie qui pourra être encaissé par le loueur ou toute sûreté égale au montant prévu dans les conditions tarifaires en vigueur, sauf convention contraire ou particulière.

ARTICLE XIX : CLAUSE D'INTEMPERIES :

Les journées d'intempéries sont dues dans leur totalité et ne sauraient être opposables au loueur pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE XX : CLAUSE DE REGLEMENT :

A défaut de conditions particulières prévues dans le contrat et pour lesquelles aucun escompte n'est pratiqué, le montant de nos factures est payable au comptant par carte bancaire, espèces ou virement. De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement entraîne : La résiliation immédiate, si bon semble au loueur, du contrat de location, aux torts et griefs du client locataire. Dans ce cas, le client locataire doit restituer le matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du client locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat restent applicables. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat et de tous les autres contrats en cours quelle que soit l'échéance prévue. L'application de pénalités de retard jusqu'à parfait règlement, après mise en demeure préalable, au taux correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date d'échéance, majoré de 10 points, outre les frais judiciaires, et frais de contentieux et recouvrements. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue de l'échéance non-honorée. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, il sera procédé aux formalités prévues par les articles L621-28 et L621-137 du code du commerce.

ARTICLE XXI : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

La loi française est seule applicable pour tout litige né du présent contrat et de ses conditions, à l'exception de tout autre. Les juridictions françaises sont seules compétentes. Tout différend, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions générales et/ou du contrat particulier qu'ils ont conclu, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, entre commerçants, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES